La Franchise
Non définie par un statut juridique particulier, la franchise fait référence à un cadre contractuel liant un franchiseur, propriétaire du concept de franchise ; d’une marque ou d’une enseigne, à un franchisé, entreprise et/ou commerçant indépendant.
Le contrat de franchise
L’accord de franchise est un contrat de distribution, de production ou de service, englobant des licences de droits de propriété intellectuelle pour des marques, des signes distinctifs ou du savoir-faire pour la vente et la distribution de biens ou de services. Marque, enseigne, savoir-faire, assistance technique et/ou produits sont ainsi mis à la disposition du franchisé en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte.
Il existe trois types de contrat franchises :
- La franchise de service : Respectant les directives du franchiseur, le franchisé propose un service sous le nom commercial, la marque ou l’enseigne de celui-ci.
- La franchise de production : Suivant les indications du franchiseur, le franchisé élabore des produits vendus sous la marque de celui-ci.
- La franchise de distribution : Dans un magasin portant l’enseigne du franchiseur, le franchisé vend ses produits et/ou ceux imposés par celui-ci.
Le devoir des franchisés
Plusieurs obligations régissent le contrat de franchise :
- Il détermine la propriété et/ou le droit d’usage, par le franchiseur, de la marque de fabrique, de commerce ou de service, de l’enseigne, de la raison sociale, du nom commercial, du sigle, du symbole ou du logo et de tout signes de ralliement de la clientèle.
- Il signale le transfert de l’expérience et du savoir-faire du franchiseur au franchisé. Ce savoir-faire rassemble souvent plusieurs informations pratiques, non brevetées, issues de l’expérience historique du franchiseur. Il doit être bien identifié et absolument rester confidentiel.
- Il valide l’apport d’une assistance technique ou commerciale du franchiseur envers le franchisé durant toute la période de validité du contrat.
La franchise est régie par la loi Doubin de 1989.